Conditions générales de vente

 En vigueur au 26/05/2025

Article 1 – Identification du vendeur

 

Le présent site  https://www.alupto.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par l'entreprise individuelle rabet tristan exerçant sous le nom commercial Alupto, dont le siège social est situé 25 Rue Lenepveu, C/O Weforge, 49100 Angers, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 951 896 448.

Les coordonnées du Service Clients sont les suivantes : alupto@alupto.fr

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE. No. d’enregistrement: 426160-7. 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada

 

Article 2 – Objet, champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l'entreprise individuelle tristan rabet exerçant sous le nom commercial Alupto (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://www.alupto.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site https://www.alupto.fr et auront une valeur supérieure à tout autre document.

Lorsqu'un Client acheteur passe une commande pour un Produit sur ce Site, il accepte automatiquement les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. Elles pourront être également traduites en anglais, mais seul le texte français ferait foi en cas de désaccord, de divergence ou de litige.

Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la Commande.

 

Article 3 – Les produits

 

Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui sont décrits sur le Site au moment où le Client consulte le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour automatiquement en temps réel. Cependant, toute erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit la cause, n'implique pas la responsabilité du Vendeur. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'annulation d'une Commande en raison de l'épuisement des stocks de Produits.

Chaque Produit proposé à la vente et présenté dans le catalogue publié sur le Site est accompagné d'une description. Il est possible que des erreurs puissent être présentes sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Les offres de précommande présentées par le Vendeur sont valables uniquement dans la limite de la durée et de la quantité disponibles spécifiées pour la précommande.

 

Les photos des Produits sont fournies à titre indicatif seulement. Elles, ainsi que les textes qui les accompagnent, ne font pas partie du contrat.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Produits proposés sur le Site à tout moment et sans préavis.

 

Article 4 – Les prix et modalités de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site https://www.alupto.fr au moment de l'enregistrement de la commande ou de la précommande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site  https://www.alupto.fr

 

Les prix affichés sur le Site sont en euros TTC. Ils sont uniquement valables à la date de validation de la Commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Cependant, la facturation des Produits se fera selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande ou de la Précommande.

 

Veuillez noter que les prix indiqués dans des devises autres que l'euro sont fournis à titre indicatif uniquement. Bien que nous nous efforcions de fournir une conversion précise des devises, les taux de change peuvent varier et les montants finaux facturés dans votre devise locale peuvent différer. Par conséquent, les prix en devises étrangères affichés sur notre site sont uniquement à titre de référence. Le montant réel que vous serez facturé sera déterminé par votre institution financière au moment de la transaction. Nous vous recommandons de consulter votre banque ou votre fournisseur de services financiers pour obtenir des informations précises sur les taux de change et les éventuels frais de conversion appliqués. Nous déclinons toute responsabilité en cas de divergence entre les montants indiqués dans une devise étrangère et les montants réels facturés dans votre devise locale.

 

Le paiement intégral du prix doit être effectué lors de la passation de la Commande ou de la Précommande par carte bancaire (Cartes Bancaires, visa, Amex, Mastercard), Apple Pay, PayPal ou Shop pay.

 

Le client est désigné en tant qu'importateur des produits, si des droits de douane, des taxes d'importation ou d'autres frais sont exigibles en raison de la destination géographique des produits, ces frais sont à la charge du client.

 

Le paiement des frais de douane peut être effectué au moment de la validation de la commande pour certains pays spécifiques, afin de faciliter le processus et d'assurer une livraison plus fluide des produits. Ainsi, le client a la possibilité de régler les frais de douane en même temps que le paiement des produits lors de la finalisation de sa commande. Veuillez noter que les modalités de paiement des frais de douane peuvent varier en fonction des réglementations douanières propres à chaque pays.

Nous tenons à souligner que les frais de douane mentionnés sont fournis à titre indicatif uniquement. Les montants réels des frais de douane peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que les évaluations des autorités douanières locales et les fluctuations des taux de change.

En conséquence, nous ne pouvons garantir l'exactitude des montants estimés des frais de douane. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de problème ou de désaccord concernant les montants réellement payés pour les frais de douane. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des autorités douanières locales pour obtenir des informations précises sur les frais applicables à votre commande.

En passant commande, vous acceptez que les frais de douane supplémentaires puissent être appliqués et que vous en soyez responsable. Nous vous encourageons à prendre cela en compte lors de votre décision d'achat et à prévoir un budget supplémentaire pour couvrir les éventuels frais de douane.

Le montant total à payer par le consommateur, comprenant les frais de livraison, de transport, sous réserve des variations de taux de change et/ou des frais de douane, est clairement affiché sur la page de confirmation de la commande ou de la précommande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la précommande.

Le compte bancaire du client sera débité au moment de la confirmation de sa commande ou de sa précommande.

En passant commande sur le site, le client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site.

 

Le site dispose d'un système de sécurisation des paiements en ligne qui crypte la transmission des données bancaires du client. Ainsi, le numéro de carte bancaire du client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, avec des mesures de sécurité appropriées, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes ou précommandes, ainsi que des paiements réalisés entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

 

Le vendeur se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de refuser toute commande ou précommande, ainsi que toute livraison, en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.

 

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un client avec lequel il y aurait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 5 – Les commandes et précommandes

Passer une commande

En passant une commande sur le Site, vous acceptez expressément les conditions générales de vente (CGV) ainsi que les prix et les produits disponibles à la vente sur le Site.

Processus de commande

Pour commander sur le Site, vous devez suivre la procédure établie par le Vendeur, qui comprend plusieurs étapes aboutissant à la validation de la commande :

1. Sélection des produits : Le client a la possibilité de choisir un ou plusieurs produits en fonction de ses préférences, et cette sélection sera automatiquement ajoutée au panier (le Panier).
2. Vérification du contenu : En accédant au panier, le client pourra consulter la liste des produits qu'il a choisis. Jusqu'à ce que la commande soit validée, le client aura toujours la possibilité de revenir sur le panier et de le modifier si nécessaire. C'est lors de cette étape que le client pourra accepter ou refuser les présentes CGV.
3. Ensuite, le client est invité à fournir son adresse électronique ainsi que son adresse de livraison.
4. Le client choisira son mode de livraison parmi les options de livraison disponibles.
5. Le client choisira un mode de paiement parmi les options disponibles (Cartes Bancaires, Visa, Amex, Mastercard, Apple Pay, PayPal ou Shop Pay)
6. Le client aura la possibilité de vérifier les informations fournies : Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude de la commande, le prix total, les informations personnelles, et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur avant la validation finale.

 

Dans le cas d'une précommande, les montants versés par le client à l'avance ne sont pas considérés comme des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

 

Une fois la commande ou la précommande enregistrée, le vendeur enverra un courriel de confirmation au client récapitulant les détails de celle-ci, tels que les produits, les prix, la quantité, etc. À cet égard, le client accepte expressément l'utilisation du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa commande.

 

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.alupto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Suivi de commande

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet https://www.alupto.fr en se connectant à son espace client. De plus, le client recevra des informations par courriel concernant le suivi et le traitement de sa commande. Si le client souhaite obtenir des informations spécifiques sur le suivi de sa commande, il peut contacter directement le transporteur et suivre l'acheminement de son colis.

Article 6 – La livraison

6.1 Lieu de livraison

La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il est important de noter que cette adresse doit être celle de résidence du client lui-même ou d'une autre personne physique de son choix, à condition que cela soit clairement spécifié lors de la commande ou de la précommande.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l'enregistrement des coordonnées personnelles du client, il est de la responsabilité du client de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies (tels que, notamment : n° et libellé de la voie, n° de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de livrer la commande.

6.2 Frais de transport

Le client est responsable de s'acquitter des frais de livraison associés à sa commande. Lors du processus de commande, les frais de livraison seront indiqués et ajoutés au total de votre commande. Ces frais peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, de la destination et du poids/volume des produits commandés.

6.3 Délais de Livraison

 

En dehors des précommandes, le vendeur s'engage à préparer la commande des clients dans un délai maximal de 96 heures. Ce délai commence à courir uniquement après la validation de la commande par le vendeur.

 

Les délais de livraison sont mentionnés lors de la commande et sont fournis à titre indicatif. Ils sont exprimés en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.

 

Le Client comprend que, lorsqu'il effectue une Précommande, le délai de livraison sera prolongé. Cela est dû au fait que la fabrication des pièces chez les fournisseurs du Vendeur ne commence qu'à la fin de la période de précommande. Le délai de livraison estimé est indiqué sur la fiche produit au moment de l'achat, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de commande. La durée de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de tous les produits précommandés.

 

Le Client recevra des mises à jour régulières sur l'avancement de sa Précommande, y compris les différentes étapes de fabrication. Après la clôture de la période de précommande et après que le Vendeur ait vérifié auprès de ses fournisseurs et fabricants les délais de fabrication, le Client sera informé du délai précis de livraison de sa Précommande.

 

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chaque Produit. Il est important de noter que le délai mentionné sur le Site est donné à titre indicatif. Si, à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Produit commandé n'a pas été livré, le consommateur a le droit de résoudre le contrat par email. Avant cela, il doit cependant donner au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter son obligation de livraison.

 

En cas de non-respect du délai de Livraison, le Client peut annuler la commande, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

EI RABET TRISTAN
25 Rue Lenepveu,
C/O Weforge,
49100 Angers,
France

 

Le Vendeur sera alors tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente.

Si le Client a dénoncé le contrat et qu'il reçoit néanmoins le Produit ultérieurement, il est tenu de retourner le Produit selon les procédures de retour énoncées à l'Article 7 intitulé "Le droit de rétractation, les remboursements et retours".

 

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences préjudiciables résultant d'un retard de livraison, seul le remboursement du Produit en question est possible. Aucunes autres formes de compensation ne sera possible.

 6.4 Problèmes de Livraison

 

 

Si la Livraison devient impossible en raison de facteurs tels qu'une adresse de livraison incorrecte, aucune réexpédition ne sera effectuée. Dans de tels cas, le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur.

Le Client doit signaler tout défaut ou retard de livraison qui dépasse les délais mentionnés lors de la commande en contactant rapidement le Service Clients d'Alupto par courriel à l'adresse alupto@alupto.fr. Veuillez noter que toute réclamation formulée plus de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de la commande du Client ne pourra pas être prise en compte.

 

En cas de défaut ou de détérioration du Produit, le Client est invité à :

- Refuser le colis, ce qui entraînera son retour direct à l'expéditeur.

- Émettre des réserves manuscrites sur le bon de livraison ou le récépissé de transport au moment de la réception du colis endommagé.

- Faire une réclamation sur le site du transporteur concerné.

 

Afin de faire une réclamation, le Client doit contacter le Service Clients en envoyant un courriel à l'adresse suivante alupto@alupto.fr. Dans ce courriel, le Client doit fournir les informations suivantes :

- Nom du destinataire

- Numéro de suivi du colis

- Numéro de commande

- Des photos du colis endommagé

- Des photos du produit endommagé

 

 Article 7 – Le droit de rétractation, les remboursements et retours

 

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande.

 

Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client

Pour que la demande de rétractation soit valide, le Client doit inclure une copie de la facture ou tout autre document permettant d'identifier clairement la Commande concernée, ainsi que les informations personnelles du titulaire de la Commande.

Le droit de rétractation peut être exercé exclusivement par le Client enregistré auprès du Vendeur, à l'exclusion de toute autre personne.

 

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à Alupto, via le formulaire de contact du Site.   

Le Client doit renvoyer les Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

 

Afin de demander un échange ou un remboursement sans pénalité, le Client doit retourner le Produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent, et dans un état parfait, c'est-à-dire sans n’avoir été ni porté ni lavé.

 

Le Client est responsable des frais et des dommages occasionnés si le colis est perdu ou endommagé lors du retour du produit.

 

Le Vendeur n'acceptera ni le remboursement ni l'échange des Produits qui ne sont pas retournés dans les délais et conditions mentionnés ci-dessus. Veuillez noter que l'adresse de retour est

EI RABET TRISTAN
25 Rue Lenepveu,
C/O Weforge,
49100 Angers,
France

 

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur s'engage à rembourser les montants perçus pour la Commande ou la Précommande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés par le Vendeur

Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur uniquement si les Produits objets du retour ont été récupérés avec succès à la suite d’une demande de remboursement.

 

Si l'achat a été effectué par carte bancaire et que la carte utilisée à expiré, les remboursements ne peuvent être effectués que par virement bancaire. Il est essentiel de fournir les coordonnées bancaires (RIB) afin de procéder au remboursement.

 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas remboursés.

Article 8 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage, sauf en cas de manquement de sa part à l'une de ses obligations.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant de l'action de l'acheteur, d'un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au prix d'achat du Produit concerné sur le Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages causés par la transmission de virus informatiques ou de toute autre forme de routine de programmation visant à endommager, détruire ou altérer les fonctionnalités d'un ordinateur, ainsi qu'à entraver son bon fonctionnement. Cela inclut toute transmission résultant du téléchargement de contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par le Client pour effectuer le téléchargement, du Site ou du serveur permettant d'y accéder.

 

Article 9 – Les garanties

Les Produits vendus par le Veneur sont soumis à la de garantie légale de conformité ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés, à l’exclusion de toutes autres garanties :

 

9.1 Garantie légale de conformité

 

Le Vendeur s'engage à respecter pleinement les dispositions de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation.

Conformément à la loi, le Vendeur garantit au Client l'existence d'un bien conforme au contrat au moment de la livraison. Le bien est réputé non conforme s'il ne correspond pas aux caractéristiques convenues entre les parties ou s'il ne présente pas les qualités attendues pour un usage normal.

En cas de non-conformité du bien, le Client est en droit de demander au Vendeur la réparation ou le remplacement du produit dans le cadre prévu par les articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation.

Le Client doit informer le Vendeur de la non-conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Passé ce délai, la garantie légale de conformité ne s'applique plus.

Le Vendeur prend en charge les frais de retour du produit non conforme, sauf si ces frais sont disproportionnés. Le remplacement du produit ou sa réparation doivent être effectués dans un délai raisonnable et sans frais supplémentaires pour le Client.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le prix du produit, y compris les frais de livraison initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des défauts ou de la non-conformité résultant d'une utilisation incorrecte ou abusive du produit par le Client.

En cas de défaut de conformité le Client devra contacter le Service Client par courriel à alupto@alupto.fr et retourner au Vendeur les Produits à l’adresse suivante :

EI RABET TRISTAN
25 Rue Lenepveu,
C/O Weforge,
49100 Angers,
France

 

9.2 Garantie légale des vices cachés
 

Le Vendeur s'engage à respecter pleinement les dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 a 1649 du Code civil.

Conformément à la loi, le Vendeur garantit au Client l'absence de vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s'il les avait connus.

En cas de découverte d'un vice caché, le Client doit informer le Vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut demander au Vendeur la résolution du contrat de vente ou une réduction du prix du bien affecté par le vice caché. Si la résolution du contrat est choisie, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le prix du produit, y compris les frais de livraison initiaux.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des vices cachés résultant d'une utilisation incorrecte ou abusive du produit par le Client. Les Produits modifiés ou réparés par le Client sont exclus de la garantie.

En cas de défaut de vices cachés le Client devra contacter le Service Client par courriel à alupto@alupto.fr et retourner au Vendeur les Produits à l’adresse suivante :

EI RABET TRISTAN
25 Rue Lenepveu,
C/O Weforge,
49100 Angers,
France

Article - 10 Force majeure

Si un événement de force majeure tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des grèves, des épidémies, des restrictions gouvernementales, des pannes de réseau, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties et qui rend l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente impossible se produit, le Vendeur informera le Client de cette situation dans les 15 jours suivant la survenance de cet événement.

Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, si cela est causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

 

Article 11 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne s'effectuera qu'après que ce dernier ait intégralement payé le prix, indépendamment de la date de livraison desdits Produits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur et ses partenaires détiennent la propriété du contenu du site web https://www.alupto.fr. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire en totalité ou en partie ce contenu, sous peine de se rendre coupable de contrefaçon.

Article 13 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.alupto.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.alupto.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

13.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

- Les prestataires de transport

- Les établissements de paiement

13.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacter par mail à l'adresse "alupto@alupto.fr" ou en remplissant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante :

EI RABET TRISTAN
25 Rue Lenepveu,
C/O Weforge,
49100 Angers,
France

 

13.4 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

13.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 ans.

13.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.alupto.fr disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En envoyant un mail à l'adresse "alupto@alupto.fr" ou en remplissant le formulaire de contact, en demandant la suppression de ses données personnelles, en précisant l'adresse mail utilisée pour le passage de la commande et/ou la création du compte.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »

- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 13.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13.3 « Responsable de traitement ».

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que toutes les opérations qui en résultent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction de ces CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français aura une valeur légale en cas de litige.

 

 

Article 15 – Litige et MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing - 12000 Rodez

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Article 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angers.

Article 17 – Cookies

Si vous donnez votre consentement, lors de votre navigation sur le site Internet, des données personnelles liées à votre navigation sur l'appareil que vous utilisez peuvent être enregistrées via des cookies.

Alupto met en place quatre types de cookies :

- Les cookies strictement nécessaires : Ils sont indispensables pour naviguer sur le site et utiliser ses fonctionnalités.

-Les cookies fonctionnel : Ils permettent au site de fournir des fonctionnalités et une personnalisation améliorées. Ils peuvent être définis par nous ou par des fournisseurs tiers dont nous avons ajouté les services à nos pages.

- Les cookies de performance et de personnalisation : Ils collectent des informations anonymes sur la manière dont les utilisateurs interagissent avec le site et permettent de personnaliser la navigation.

- Les cookies publicitaires : Ils collectent des informations sur les habitudes de navigation des utilisateurs afin de leur présenter des publicités ciblées.

Pour supprimer les cookies déjà présents sur votre ordinateur, vous devrez consulter la rubrique d'aide et d'assistance de votre navigateur Internet. Cette section vous fournira toutes les informations nécessaires pour localiser le fichier ou le répertoire qui stocke les cookies.

 

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 Invalidité partielle des CGV 

En cas d'invalidité ou de déclaration d'invalidité de l'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à une loi, un règlement ou une décision finale d'une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement en vigueur et auront leur plein effet.

18.2 Non-renonciation

Aucun manque d'action de la part d'Alupto ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits selon les conditions générales de vente.